{"id":2103,"date":"2016-07-11T20:27:40","date_gmt":"2016-07-11T20:27:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.synepimelia.gr\/?p=2103"},"modified":"2019-06-23T12:58:39","modified_gmt":"2019-06-23T09:58:39","slug":"%cf%85%cf%80%cf%8c%ce%b8%ce%b5%cf%83%ce%b7-%cf%86%ce%bf%cf%85%cf%81%ce%ba%ce%b9%cf%8e%cf%84%ce%b7%cf%82-%ce%ba%ce%b1%cf%84%ce%ac-%ce%b5%ce%bb%ce%bb%ce%ac%ce%b4%ce%bf%cf%82-%cf%83%cf%84%ce%bf-%cf%80","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.synepimelia.gr\/?p=2103","title":{"rendered":"\u03a5\u03c0\u03cc\u03b8\u03b5\u03c3\u03b7 \u03a6\u03bf\u03c5\u03c1\u03ba\u03b9\u03ce\u03c4\u03b7\u03c2 \u03ba\u03b1\u03c4\u03ac \u0395\u03bb\u03bb\u03ac\u03b4\u03bf\u03c2 \u03c3\u03c4\u03bf \u03c0\u03c1\u03c9\u03c4\u03cc\u03c4\u03c5\u03c0\u03bf \u03ba\u03b5\u03af\u03bc\u03b5\u03bd\u03bf"},"content":{"rendered":"
\n

Fourkiotis \u03ba\u03b1\u03c4\u03ac \u03c4\u03b7\u03c2 \u0395\u03bb\u03bb\u03ac\u03b4\u03b1\u03c2 \u03c4\u03b7\u03c2 16\/6\/2016<\/span><\/p>\n

PREMI\u00c8RE SECTION<\/p>\n

AFFAIRE <\/b>FOURKIOTIS c. GR\u00c8CE<\/b><\/p>\n

(Requ\u00eate no<\/sup> 74758\/11)<\/i><\/p>\n

ARR\u00caT<\/p>\n

STRASBOURG<\/p>\n

16 juin 2016<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/i><\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

En l\u2019affaire Fourkiotis c. Gr\u00e8ce,<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Mirjana Lazarova Trajkovska, pr\u00e9sidente,
\n<\/i>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Kristina Pardalos,
\n<\/i>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Linos-Alexandre Sicilianos,
\n<\/i>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Paul Mahoney,
\n<\/i>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ale\u0161 Pejchal,
\n<\/i>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Robert Spano,
\n<\/i>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Armen Harutyunyan, juges,<\/i>
\net de Abel Campos, greffier<\/i> de section<\/i>,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 24 mai 2016,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

PROC\u00c9DURE<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0\u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no<\/sup> 74758\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Sotiris Fourkiotis (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 14 novembre 2011 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me<\/sup> K. Demertzis, avocat \u00e0 Iraklio. Le gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de son agent, Mme<\/sup> K. Nassopoulou, assesseure au Conseil juridique de l\u2019Etat, et Mme<\/sup> S. Lekkou, auditrice au Conseil juridique de l\u2019Etat.<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant all\u00e8gue en particulier une violation de l\u2019article 8 en raison de l\u2019inefficacit\u00e9 des proc\u00e9dures nationales pour faire appliquer son droit de visite et avoir des contacts avec ses enfants.<\/p>\n

4.\u00a0\u00a0La pr\u00e9sidente de la Section a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande du Gouvernement de traiter de mani\u00e8re confidentielle certaines annexes aux observations de celui-ci car elles contenaient des informations confidentielles et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 des mineurs (article 33 \u00a7 2 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n

5.\u00a0\u00a0Le 16 avril 2015, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n

EN FAIT<\/p>\n

I.\u00a0\u00a0LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n

6.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1970 et r\u00e9side au Pir\u00e9e.<\/p>\n

A.\u00a0\u00a0La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/p>\n

7.\u00a0\u00a0Le 22 juillet 2001, le requ\u00e9rant \u00e9pousa Mme<\/sup> I.P. Deux enfants, des jumeaux, As et Ai, naquirent de cette union le 10\u00a0d\u00e9cembre 2006. Toutefois, apr\u00e8s la naissance, les relations entre les \u00e9poux se d\u00e9t\u00e9rior\u00e8rent en raison, selon le requ\u00e9rant, de l\u2019appartenance de son \u00e9pouse \u00e0 une secte religieuse et des relations \u00e9troites qu\u2019elle entretenait avec l\u2019un des cadres de la secte, N.E.<\/p>\n

8.\u00a0\u00a0Le 1er<\/sup> juillet 2007, lors du bapt\u00eame d\u2019As, l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant en consultation avec N.E. d\u00e9cida de donner \u00e0 son fils un pr\u00e9nom suppl\u00e9mentaire, celui de G, pr\u00e9nom qui correspondait \u00e0 celui du fondateur de la secte. Par la suite, elle interdit \u00e0 tous les proches de la famille d\u2019utiliser le pr\u00e9nom As. En novembre 2009, avec l\u2019aide de N.E. elle falsifia l\u2019acte de bapt\u00eame et demanda au procureur comp\u00e9tent la modification de l\u2019\u00e9tat civil d\u2019As en l\u2019inscrivant en tant que G.-As. Toutefois, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, le procureur, se rendant compte de la man\u0153uvre, ordonna la modification du pr\u00e9nom de l\u2019enfant en As.<\/p>\n

9.\u00a0\u00a0Les fr\u00e9quentes querelles entre les \u00e9poux conduisirent le requ\u00e9rant \u00e0 quitter le domicile conjugal le 21 janvier 2010. Le requ\u00e9rant pr\u00e9tend qu\u2019en raison de l\u2019attitude de son \u00e9pouse, il ne put pratiquement plus voir ses enfants.<\/p>\n

B.\u00a0\u00a0Les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la garde des enfants et au droit de visite du requ\u00e9rant<\/p>\n

10.\u00a0\u00a0Le 25 janvier 2010, I.P. saisit le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes, si\u00e9geant \u00e0 juge unique, d\u2019une demande de mesures provisoires. Elle tendait \u00e0 se faire attribuer la garde des enfants, \u00e0 obtenir que le requ\u00e9rant quitte le domicile conjugal, que les meubles du domicile lui soient c\u00e9d\u00e9s, et \u00e0 se voir accorder une pension alimentaire.<\/p>\n

11.\u00a0\u00a0Par une d\u00e9cision no<\/sup>\u00a04823\/2010 du 9 juin 2010, le tribunal ordonna que le requ\u00e9rant quitte le domicile conjugal et verse une pension alimentaire pour I.P. et les enfants. En outre, il fixa ainsi les contacts du requ\u00e9rant avec ses enfants\u00a0: les mardis et jeudis, au domicile d\u2019I.P., de 18 h \u00e0 21 h\u00a0; chaque deuxi\u00e8me week-end, du samedi 17 h au dimanche\u00a018 h\u00a0; pendant la p\u00e9riode estivale pour quinze jours apr\u00e8s consultation des parents.<\/p>\n

12.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant pr\u00e9tend que lors des contacts au domicile d\u2019I.P., il \u00e9tait surveill\u00e9 par deux ou trois membres de la secte \u00e0 laquelle I.P. appartenait. De plus, I.P. avait refus\u00e9 au requ\u00e9rant l\u2019acc\u00e8s aux enfants lors des week-ends pendant lesquels il avait le droit de les h\u00e9berger.<\/p>\n

13.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant eut la garde des enfants durant quinze jours pendant l\u2019\u00e9t\u00e9, comme ordonn\u00e9 par le tribunal. Le requ\u00e9rant pr\u00e9tend que les enfants ne voulaient plus rentrer chez leur m\u00e8re et que lorsqu\u2019elle les r\u00e9cup\u00e9ra, \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode, elle le mena\u00e7a qu\u2019il ne pourrait plus les voir en dehors de son domicile \u00e0 elle.<\/p>\n

14.\u00a0\u00a0Le 11 octobre 2010, I.P. d\u00e9posa une demande au tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes tendant \u00e0 faire interdire les contacts du requ\u00e9rant avec les enfants.<\/p>\n

15.\u00a0\u00a0De son c\u00f4t\u00e9, le 22 octobre 2010, le requ\u00e9rant saisit le m\u00eame tribunal d\u2019une demande tendant \u00e0 obtenir la garde des enfants en invoquant, entre autres, le comportement d\u2019I.P. en ce qui concernait le droit de visite. Par un jugement avant dire droit du 8 janvier 2012, le tribunal ordonna une nouvelle expertise.<\/p>\n

16.\u00a0\u00a0Par une d\u00e9cision no<\/sup> 1376\/2011 du 14 f\u00e9vrier 2011, le tribunal rejeta la demande d\u2019I.P. et statua provisoirement sur la garde des enfants qu\u2019il attribua \u00e0 I.P. et sur le droit de visite du requ\u00e9rant. La proc\u00e9dure principale \u00e9tait encore pendante en 2015 \u00e0 la date de l\u2019envoi \u00e0 la Cour, des observations des parties.<\/p>\n

17.\u00a0\u00a0Se fondant sur l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants mineurs, la situation entre les parents et leur aptitude \u00e0 assumer la garde des enfants, le tribunal estima que celle-ci devait \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 I.P. Le tribunal releva \u00e0 cet effet qu\u2019I.P. s\u2019\u00e9tait consacr\u00e9e depuis le 21 janvier 2010 \u00e0 ses enfants, assist\u00e9e par sa m\u00e8re ex-infirmi\u00e8re. Il souligna aussi que le lieu de travail du requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e9loign\u00e9 du domicile des enfants, qu\u2019il travaillait plus de huit heures par jour et n\u2019\u00e9tait pas en mesure de faire face aux besoins des enfants qui exigeaient une pr\u00e9sence constante. Par ailleurs, il n\u2019avait pas de domicile stable et appropri\u00e9 \u00e9tant h\u00e9berg\u00e9 chez ses parents qui accueillaient \u00e9galement la famille de son fr\u00e8re.<\/p>\n

18.\u00a0\u00a0En outre, le tribunal consid\u00e9ra que les all\u00e9gations du requ\u00e9rant, relatives \u00e0 la personnalit\u00e9 perturb\u00e9e d\u2019I.P., n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es, car les convictions religieuses – qui constituaient un aspect de la personnalit\u00e9 – ne suffisaient pas \u00e0 rendre I.P. inapte \u00e0 s\u2019occuper de ses enfants.<\/p>\n

19.\u00a0\u00a0Concernant le droit de visite du requ\u00e9rant, le tribunal souligna que le vrai int\u00e9r\u00eat des enfants mineurs dictait la communication r\u00e9guli\u00e8re de ceux-ci avec leur p\u00e8re, afin d\u2019\u00e9carter le risque de rel\u00e2chement de leurs liens et afin d\u2019assurer leur \u00e9quilibre psychosomatique et un d\u00e9veloppement normal. Il fixa alors de nouvelles r\u00e8gles concernant le droit de visite du requ\u00e9rant l\u2019autorisant \u00e0 prendre les enfants du domicile d\u2019I.P. Enfin, il d\u00e9clara qu\u2019I.P. pourrait \u00eatre d\u00e9tenue pour une dur\u00e9e d\u2019un mois et condamn\u00e9e \u00e0 payer une amende de 500\u00a0euros chaque fois qu\u2019elle m\u00e9conna\u00eetrait les termes du jugement.<\/p>\n

20.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant souligne qu\u2019I.P. ne se conforma jamais \u00e0 la d\u00e9cision no<\/sup>\u00a01376\/2011. Il pr\u00e9tend m\u00eame que le 26 f\u00e9vrier 2011, alors qu\u2019il se pr\u00e9senta au domicile d\u2019I.P. pour r\u00e9cup\u00e9rer les enfants, cette derni\u00e8re avait appel\u00e9 la police pour l\u2019arr\u00eater au motif qu\u2019il n\u2019avait pas vers\u00e9 la pension alimentaire.<\/p>\n

21.\u00a0\u00a0En application de la d\u00e9cision no<\/sup>\u00a01376\/2011, le requ\u00e9rant d\u00e9posa, soit en vertu de l\u2019article 950 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile, soit en vertu de l\u2019article 232A du code p\u00e9nal, plusieurs actions ou plaintes (en se constituant partie civile) devant le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes\u00a0: les 18 et 28\u00a0f\u00e9vrier 2011, les 4, 17, 18 et 28 mars 2011, le 12 avril 2011, le 9 mai 2011, le 30 juin 2011 et le 10 octobre 2011. Toutes les audiences furent fix\u00e9es \u00e0 diverses dates en 2013 et 2014 mais \u00e0 ces dates les proc\u00e9dures furent annul\u00e9es \u00e0 la demande du requ\u00e9rant qui d\u00e9clara qu\u2019il ne souhaitait voir la m\u00e8re de ses enfants sanctionn\u00e9e par l\u2019une des peines pr\u00e9vues par les articles 950 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile ou 232A du code p\u00e9nal.<\/p>\n

22.\u00a0\u00a0Le 3 f\u00e9vrier 2011, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une demande de divorce devant le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes. L\u2019audience fut fix\u00e9e au 5\u00a0mars 2012. Les parties ne fournissent pas d\u2019information quant \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

C.\u00a0\u00a0L\u2019intervention des p\u00e9dopsychiatres de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (IKA)<\/p>\n

23.\u00a0\u00a0I.P. saisit le Centre de sant\u00e9 p\u00e9dopsychiatrique de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale dans le but d\u2019obtenir un avis psychiatrique et obtenir l\u2019interdiction du requ\u00e9rant \u00e0 voir ses enfants. Toutefois, les p\u00e9dopsychiatres du Centre refus\u00e8rent d\u2019\u00e9mettre un tel avis.<\/p>\n

24.\u00a0\u00a0Le 6 septembre 2011, le requ\u00e9rant invita le procureur comp\u00e9tent \u00e0 demander au Centre de sant\u00e9 p\u00e9dopsychiatrique de fournir copie du dossier concernant les examens des enfants, afin qu\u2019il puisse les produire devant les tribunaux. Toutefois, par une lettre du 23 septembre 2011, le Centre refusa de fournir le dossier jusqu\u2019\u00e0 ce que le procureur se prononce \u00e0 nouveau sur la n\u00e9cessit\u00e9 de le faire.<\/p>\n

25.\u00a0\u00a0Dans un rapport no<\/sup> 297 du 5 mars 2012, et dans ses conclusions, le Centre recommanda que les contacts entre les enfants et les deux parents se poursuivent et qu\u2019en cas de refus d\u2019un des enfants de communiquer avec l\u2019un des parents, cette communication devait \u00eatre facilit\u00e9e par la pr\u00e9sence d\u2019un sp\u00e9cialiste.<\/p>\n

26.\u00a0\u00a0Le Gouvernement souligne qu\u2019il ressort des rapports \u00e9tablis par ce Centre et qu\u2019il fournit lui-m\u00eame \u00e0 la Cour que le stress des enfants d\u00e9montrait la grande tension r\u00e9gnant entre les parents. Les rapports indiquaient aussi que le requ\u00e9rant avait interrompu pr\u00e9matur\u00e9ment son traitement psychoth\u00e9rapeutique. Ils notaient aussi l\u2019implication continue des enfants dans la relation conflictuelle des parents ainsi que le fort souhait exprim\u00e9 par le fils de ne pas communiquer avec le requ\u00e9rant.<\/p>\n

27.\u00a0\u00a0De son c\u00f4t\u00e9, le requ\u00e9rant, souligne qu\u2019il ressort du rapport no<\/sup> 297 pr\u00e9cit\u00e9, qu\u2019il ne se vit proposer aucune solution \u00e0 part une assistance psychologique pour faire face au refus de ses enfants de le rencontrer. Il en ressort aussi que ses enfant se r\u00e9f\u00e9raient \u00e0 lui non en tant que p\u00e8re mais en le d\u00e9signant par son pr\u00e9nom et qu\u2019ils l\u2019accusaient d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0sale\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0sentir mauvais\u00a0\u00bb et d\u2019avoir \u00ab\u00a0un c\u0153ur noir\u00a0\u00bb car il \u00e9tait \u00ab\u00a0m\u00e9chant\u00a0\u00bb.<\/p>\n

D.\u00a0\u00a0La saisine du procureur charg\u00e9 des mineurs<\/p>\n

28.\u00a0\u00a0Le 9 mars 2011, le requ\u00e9rant s\u2019adressa au procureur d\u2019Ath\u00e8nes comp\u00e9tent pour les mineurs. Il l\u2019invitait \u00e0 prendre, en application de l\u2019article\u00a01532 \u00a7 3 du code civil, toute mesure n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants et sa relation avec ceux-ci.<\/p>\n

29.\u00a0\u00a0Le procureur ordonna une enqu\u00eate sociale aupr\u00e8s du service de l\u2019assistante sociale de Nea Philadelphia. L\u2019assistante sociale se rendit au domicile d\u2019I.P. \u00e0 quatre reprises\u00a0: les 12, 14 et 25 juillet 2011 et le 3 ao\u00fbt 2011. Elle r\u00e9digea trois rapports sur une p\u00e9riode de cinq mois qu\u2019elle envoya au procureur. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que jusqu\u2019\u00e0 la date de la saisine de la Cour, le procureur n\u2019avait entrepris aucune autre d\u00e9marche. Face au refus de l\u2019assistante sociale de lui donner copie de ses rapports, le requ\u00e9rant s\u2019adressa, le 7 septembre 2011, au procureur et l\u2019invita \u00e0 les lui fournir et \u00e0 ordonner toute mesure propre \u00e0 pr\u00e9server ses contacts avec ses enfants. Par une lettre du 22 septembre 2011, le procureur refusa de lui transmettre copie des rapports.<\/p>\n

30.\u00a0\u00a0Selon les informations fournies par le Gouvernement, il ressort de ces rapports que l\u2019assistante sociale proc\u00e9da \u00e0 une enqu\u00eate de proximit\u00e9 et rencontra aussi le requ\u00e9rant, I.P. et le fils de celle-ci n\u00e9 d\u2019un autre mariage. L\u2019assistance sociale soulignait le refus des enfants de communiquer avec le requ\u00e9rant et attribua ce refus \u00e0 la confrontation violente entre les parents pendant la proc\u00e9dure de divorce et \u00e0 un transfert conscient ou inconscient du conflit aux enfants. Le demi-fr\u00e8re des enfants (\u00e2g\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque de seize ans) attribua au requ\u00e9rant les mauvaises relations des enfants avec leur p\u00e8re. L\u2019assistante sociale recommandait aux deux parents une th\u00e9rapie psychologique dans le but d\u2019apaiser les relations enfants-p\u00e8re.<\/p>\n

31.\u00a0\u00a0Le 10 avril 2012, le procureur convoqua le requ\u00e9rant et I.P. et les informa oralement du contenu des rapports. Ces rapports constataient que les enfants avaient une image n\u00e9gative de leur p\u00e8re et pr\u00e9conisaient des rencontres p\u00e8re-enfants, assist\u00e9s par des p\u00e9dopsychiatres, dans le but de r\u00e9tablir la communication.<\/p>\n

E.\u00a0\u00a0L\u2019intervention de la p\u00e9dopsychiatre M.T.<\/p>\n

32.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant souligne qu\u2019\u00e0 l\u2019approche de la p\u00e9riode pendant laquelle il devait garder les enfants (du 1er<\/sup> au 15 juillet 2011), conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision no<\/sup> 1376\/2011, I.P. consulta une p\u00e9dopsychiatre afin d\u2019obtenir une attestation qui justifierait son refus de confier les enfants \u00e0 leur p\u00e8re. La p\u00e9dopsychiatre refusa de faire une telle attestation et demanda \u00e0 rencontrer le requ\u00e9rant. Deux rencontres eurent alors lieu entre le requ\u00e9rant et ses enfants, pendant lesquelles le requ\u00e9rant put jouer avec ses enfants\u00a0: la premi\u00e8re \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble d\u2019I.P., la deuxi\u00e8me dans le bureau de M.T. Cette derni\u00e8re d\u00e9clara alors que quelques rencontres en sa pr\u00e9sence lors de la premi\u00e8re semaine de juillet permettraient aux enfants de d\u00e9passer leurs anxi\u00e9t\u00e9s et de suivre leur p\u00e8re sans probl\u00e8me lors de la deuxi\u00e8me semaine.<\/p>\n

33.\u00a0\u00a0Toutefois, lorsque le requ\u00e9rant se pr\u00e9senta au domicile d\u2019I.P le 1er<\/sup>\u00a0juillet 2011 pour emmener les enfants, il n\u2019y avait personne. Le requ\u00e9rant appela la police qui constata l\u2019absence d\u2019I.P. Depuis lors, I.P. interrompit toute collaboration avec la p\u00e9dopsychiatre et \u00e9vita tout contact du requ\u00e9rant, m\u00eame t\u00e9l\u00e9phonique, avec les enfants.<\/p>\n

F.\u00a0\u00a0La saisine du procureur pr\u00e8s la Cour de cassation et du m\u00e9diateur de la R\u00e9publique<\/p>\n

34.\u00a0\u00a0Le 7 septembre 2011, le requ\u00e9rant se plaignit par une lettre adress\u00e9e au procureur pr\u00e8s la Cour de cassation de l\u2019inactivit\u00e9 du procureur charg\u00e9 des mineurs. Il se pr\u00e9valait, entre autres, de l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Kosmopoulou c.\u00a0Gr\u00e8ce<\/i> (60457\/00, 5 f\u00e9vrier 2004) et soulignait que l\u2019article\u00a01532 du code civil devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en conformit\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

35.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant affirme que le procureur ne donna aucune suite \u00e0 cette lettre.<\/p>\n

36.\u00a0\u00a0Le 9 septembre 2011, le requ\u00e9rant \u00e9crivit au m\u00e9diateur de la R\u00e9publique en lui exposant l\u2019historique de son cas et en se plaignant de l\u2019inad\u00e9quation de la l\u00e9gislation pertinente dans le domaine du respect du droit de visite. Le 15 septembre 2011, ce dernier l\u2019informa qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour traiter l\u2019affaire et lui recommanda de se mettre en contact avec des sp\u00e9cialistes de la sant\u00e9 psychique pour tenter de r\u00e9tablir sa relation avec ses enfants.<\/p>\n

37.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019a plus vu ses enfants depuis le 30 juin 2011, qu\u2019ils sont manipul\u00e9s par leur m\u00e8re \u00e0 son encontre de sorte que m\u00eame lorsqu\u2019il tente de leur parler au t\u00e9l\u00e9phone, ceux-ci le rejettent avec des paroles violentes.<\/p>\n

38.\u00a0\u00a0Le 11 avril 2012, le requ\u00e9rant informa la Cour qu\u2019il ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9cup\u00e9rer ses enfants ni pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 2011 ni pour P\u00e2ques 2012.<\/p>\n

II.\u00a0\u00a0LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

39.\u00a0\u00a0L\u2019article 1532 du code civil (cons\u00e9quence du mauvais exercice de la garde des enfants) dispose\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si le p\u00e8re ou la m\u00e8re enfreignent les devoirs qui leur sont impos\u00e9s pour la garde de l\u2019enfant ou la gestion de son patrimoine ou s\u2019ils s\u2019acquittent de ces devoirs de mani\u00e8re abusive ou s\u2019ils ne sont pas en mesure d\u2019y faire face, le tribunal peut ordonner toute mesure appropri\u00e9e, d\u2019office ou si l\u2019autre parent, les parents les plus proches de l\u2019enfant ou le procureur le demandent.<\/p>\n

Le tribunal peut notamment retirer totalement ou en partie \u00e0 l\u2019un des parents la garde et la confier exclusivement \u00e0 l\u2019autre ou, si les conditions du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont r\u00e9unies sur la personne de l\u2019autre, confier les soins parentaux ou la garde m\u00eame, en tout ou en partie, \u00e0 un tiers ou nommer un tuteur.<\/p>\n

Dans des cas particuli\u00e8rement urgents, (…) et si un risque imm\u00e9diat pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de l\u2019enfant ou sa sant\u00e9 psychique est imminent, le procureur peut ordonner toute mesure appropri\u00e9e pour la protection de celui-ci, jusqu\u2019\u00e0 ce que le tribunal, auquel il doit s\u2019adresser dans un d\u00e9lai de trente jours, se prononce.\u00a0\u00bb<\/p>\n

40.\u00a0\u00a0Les articles pertinents du code de proc\u00e9dure civile se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n

Article 950 \u00a7 2<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsqu\u2019il est fait obstacle au droit au contact personnel entre l\u2019enfant et un de ses parents, la d\u00e9cision judiciaire qui fixe le droit de visite peut menacer d\u2019une sanction p\u00e9cuniaire et d\u2019une peine privative de libert\u00e9 celui qui obstrue ce contact. Dans ce cas, les dispositions de l\u2019article 947 s\u2019appliquent.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 947 \u00a7 1<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Si la menace d\u2019une sanction p\u00e9cuniaire et d\u2019une peine privative de libert\u00e9 n\u2019est pas incluse dans la d\u00e9cision qui condamne le d\u00e9biteur (…), elle peut \u00eatre prononc\u00e9e par le juge unique. Ce dernier est comp\u00e9tent pour constater l\u2019infraction et condamner \u00e0 une sanction p\u00e9cuniaire et \u00e0 une peine privative de libert\u00e9. Dans ce cas, il applique la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 670 \u00e0 676.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 672A<\/b><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions (…) sont rendues obligatoirement dans un d\u00e9lai de quinze jours en premi\u00e8re instance, \u00e0 compter de la date de l\u2019audience, et dans un d\u00e9lai d\u2019un mois en appel.\u00a0\u00bb<\/p>\n

41.\u00a0\u00a0La jurisprudence a \u00e9tabli qu\u2019en appliquant le paragraphe 2 de l\u2019article 950, le tribunal a la facult\u00e9 et non l\u2019obligation de prononcer la menace d\u2019une sanction p\u00e9cuniaire ou d\u2019une privation de libert\u00e9 contre celui ou celle des parents qui met obstacle au contact de l\u2019autre avec l\u2019enfant (arr\u00eat no<\/sup> 1465\/1988 de la Cour de cassation). La menace de ses sanctions doit \u00eatre incluse dans la d\u00e9cision qui r\u00e8gle le droit de visite (arr\u00eats no<\/sup>\u00a01465\/1998 et 422\/1999 de la Cour de cassation). Toutefois, la Cour de cassation a aussi jug\u00e9 (arr\u00eat no<\/sup> 685\/1975) que la menace de ces sanctions peut \u00eatre incluse dans une d\u00e9cision post\u00e9rieure car l\u2019omission d\u2019un parent de faire une demande dans ce sens lors de la proc\u00e9dure initiale, due \u00e9ventuellement au souhait de ne pas mettre davantage \u00e0 l\u2019\u00e9preuve les relations entre parents, peut \u00eatre mise \u00e0 profit par l\u2019\u00e9poux de mauvaise foi.<\/p>\n

42.\u00a0\u00a0L\u2019article 232A du code p\u00e9nal pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Celui qui intentionnellement ne se conforme pas \u00e0 un ordre provisoire \u00e9mis par un juge unique ou un tribunal ou \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire qui l\u2019obligeait \u00e0 (…) agir et que cette action d\u00e9pend exclusivement de sa volont\u00e9 (…) est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/p>\n

I.\u00a0\u00a0SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

43.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant se plaint des violations des articles 8 (violation de l\u2019obligation positive de l\u2019Etat d\u2019assurer l\u2019exercice effectif du droit de visite du p\u00e8re dans des d\u00e9lais tels que les enfants ne s\u2019\u00e9loignent pas compl\u00e8tement de lui sous l\u2019influence hostile de la m\u00e8re), 6 \u00a7 1 (en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision du tribunal de premi\u00e8re instance fixant le droit de visite) et de l\u2019article 8 combin\u00e9 avec l\u2019article 13 en raison de l\u2019absence d\u2019un recours effectif pour se plaindre de la protection insuffisante de son droit garanti par l\u2019article 8 qu\u2019offrent les dispositions du droit interne pertinent.<\/p>\n

44.\u00a0\u00a0Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour ne se consid\u00e8re pas comme li\u00e9e par celle que leur attribuent les requ\u00e9rants ou les Gouvernements. En vertu du principe jura novit curia<\/i>, elle a, par exemple, examin\u00e9 d\u2019office des griefs sous l\u2019angle d\u2019un article ou paragraphe que n\u2019avaient pas invoqu\u00e9s les parties. Un grief se caract\u00e9rise par les faits qu\u2019il d\u00e9nonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqu\u00e9s (voir, mutatis mutandis<\/i>, Guerra et autres c. Italie<\/i>, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7\u00a044, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions<\/i> 1998\u2011I). \u00c0 la lumi\u00e8re de ces principes, la Cour estime que le pr\u00e9sent grief se pr\u00eate \u00e0 \u00eatre analys\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08 de la Convention (voir, mutatis mutandis<\/i>, Ferrari c.\u00a0Roumanie<\/i>, no<\/sup>\u00a01714\/10, 28 avril 2015), qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01.\u00a0\u00a0Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A.\u00a0\u00a0Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n

45.\u00a0\u00a0Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate comme pr\u00e9matur\u00e9e\u00a0: la proc\u00e9dure engag\u00e9e par le requ\u00e9rant le 22 octobre 2010 par laquelle celui-ci demande que le tribunal lui confie la garde des enfants, invoquant entre autres, l\u2019attitude d\u2019I.P. au regard du droit de visite de celui-ci, est encore pendante. Or, la d\u00e9cision du tribunal r\u00e9glera aussi de mani\u00e8re d\u00e9finitive la question cruciale du droit de visite.<\/p>\n

46.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant r\u00e9torque que l\u2019objet de sa requ\u00eate consiste \u00e0 d\u00e9noncer l\u2019omission des autorit\u00e9s \u00e0 prendre des mesures ad\u00e9quates pour faire appliquer les d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es et de prot\u00e9ger ainsi ses relations avec ses enfants. Ni la proc\u00e9dure qu\u2019il a engag\u00e9e le 22 octobre 2010 ni les nombreuses plaintes qu\u2019il a port\u00e9es contre I.P. pouvaient avoir un effet \u00e0 cet \u00e9gard, en raison des d\u00e9lais tr\u00e8s longs pour leur examen. Le requ\u00e9rant estime que l\u2019audience concernant sa premi\u00e8re plainte du 18 f\u00e9vrier 2011 ne sera pas fix\u00e9 avant la fin 2016 et, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019I.P. soit condamn\u00e9e, beaucoup de temps se sera \u00e9coul\u00e9 et les enfants auront atteint l\u2019\u00e2ge de douze ans. En cas d\u2019appel, il faudra encore compter six ans suppl\u00e9mentaires de proc\u00e9dure.<\/p>\n

47.\u00a0\u00a0La Cour estime que l\u2019exception du Gouvernement qui a trait \u00e0 la proc\u00e9dure principale ne concerne pas le grief du requ\u00e9rant relatif \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer son droit de visite et il convient donc de la rejeter. Quant aux proc\u00e9dures \u00e9voqu\u00e9es par le requ\u00e9rant, la Cour rel\u00e8ve que le Gouvernement n\u2019excipe pas du non-\u00e9puisement des voies de recours internes du fait que le requ\u00e9rant s\u2019en est d\u00e9sist\u00e9 (paragraphe 21 ci-dessus) et qu\u2019il ne lui appartient donc pas de s\u2019y prononcer d\u2019office.<\/p>\n

48.\u00a0\u00a0La Cour constate, en outre, que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Elle la d\u00e9clare donc recevable.<\/p>\n

B.\u00a0\u00a0Sur le fond<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0Th\u00e8ses des parties<\/p>\n

a)\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant<\/p>\n

49.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant soutient d\u2019abord que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le Gouvernement, la l\u00e9gislation nationale ne pr\u00e9voit aucun moyen \u00ab\u00a0de faire ex\u00e9cuter indirectement\u00a0\u00bb un ordre du tribunal relatif au droit de visite. L\u2019article 950 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit en r\u00e9alit\u00e9 une proc\u00e9dure \u00ab\u00a0th\u00e9orique\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0illusoire\u00a0\u00bb\u00a0: une m\u00e8re qui fait obstacle aux contacts des enfants avec leur p\u00e8re ne craint pas d\u2019\u00eatre mise en d\u00e9tention en raison surtout des d\u00e9lais tr\u00e8s longs d\u2019une telle proc\u00e9dure. La m\u00e8re peut \u00eatre certaine que lorsque l\u2019audience aura lieu, les enfants devenus entretemps adolescents ou adultes la soutiendront en assumant pleinement la responsabilit\u00e9 de leur refus de rencontrer leur p\u00e8re. En outre, l\u2019article 232A du code p\u00e9nal ne peut pas non plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un recours de nature \u00e0 garantir les droits parentaux\u00a0: la proc\u00e9dure relative \u00e0 une plainte pour non-ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision judiciaire est tr\u00e8s longue car il faut compter en moyenne trois ans en premi\u00e8re instance et cinq ans en appel.<\/p>\n

50.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce aussi l\u2019absence sur le plan national de tout \u00ab\u00a0arsenal juridique\u00a0\u00bb pr\u00e9voyant des mesures pr\u00e9ventives qui seraient ad\u00e9quates et suffisantes pour assurer la conformit\u00e9 avec l\u2019obligation positive impos\u00e9e par l\u2019article 8 aux Etats. En d\u00e9pit de l\u2019existence de plusieurs rapports recommandant la poursuite des contacts p\u00e8re-enfants, ni le procureur, ni les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s n\u2019ont pris des mesures, laissant ainsi I.P. couper d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment le contact entre eux. En outre, l\u2019article 1532 du code civil, tel que l\u2019interpr\u00e8te le Gouvernement et le procureur charg\u00e9 des mineurs ne permet pas la prise de mesures appropri\u00e9es de nature \u00e0 rapprocher les parents divorc\u00e9s de leurs enfants qui se seraient \u00e9loign\u00e9s d\u2019eux.<\/p>\n

51.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019est pas responsable de l\u2019\u00e9loignement de ses enfants car il n\u2019avait aucune possibilit\u00e9 de communiquer avec eux et de peser sur le d\u00e9veloppement de leur caract\u00e8re, de leurs sentiments et de leurs \u00e9motions. Il pr\u00e9tend que les enfants ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9s sous le contr\u00f4le absolu de leur m\u00e8re. Il affirme qu\u2019il n\u2019a jamais cess\u00e9 de collaborer avec le Centre de sant\u00e9 p\u00e9dopsychiatrique et il a, de surcro\u00eet, soumis au procureur responsable des mineurs une demande pour poursuivre cette collaboration, ce qui a abouti \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019autres rapports dont celui du 5\u00a0mars 2012. Il souligne que la mani\u00e8re dont ses enfants l\u2019ont d\u00e9crit dans ce rapport porte l\u2019empreinte de leur m\u00e8re.<\/p>\n

52.\u00a0\u00a0Enfin, le requ\u00e9rant critique la pratique des autorit\u00e9s de ne pas divulguer aux parents les rapports des p\u00e9dopsychiatres concernant leurs enfants, au motif qu\u2019ils constituent des donn\u00e9es de caract\u00e8re personnel et sont donc confidentiels. Il souligne qu\u2019un aper\u00e7u de ces rapports \u00ab\u00a0soi-disant confidentiels\u00a0\u00bb dans son cas, qui ont \u00e9t\u00e9 finalement produits par le Gouvernement devant la Cour, permet de s\u2019interroger sur la raison pour laquelle il faudrait une requ\u00eate \u00e0 la Cour pour enfin recevoir copie de ces documents.<\/p>\n

b)\u00a0\u00a0Le Gouvernement<\/p>\n

53.\u00a0\u00a0Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant invoque de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite l\u2019inefficacit\u00e9 des dispositions du code de proc\u00e9dure civile et du code civil, sans pr\u00e9ciser les d\u00e9marches qui selon lui seraient appropri\u00e9es pour faire r\u00e9tablir ses relations avec ses enfants.<\/p>\n

54.\u00a0\u00a0Le Gouvernement souligne que l\u2019Etat s\u2019est pleinement conform\u00e9 \u00e0 son obligation pour instaurer un syst\u00e8me complet de protection judiciaire visant \u00e0 r\u00e9tablir la communication parents\/enfants lorsque celle-ci devient difficile en raison de diff\u00e9rends et de conflits familiaux. L\u2019\u00e9l\u00e9ment dominant \u00e0 la base de ce syst\u00e8me est celui de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Ainsi, ledit syst\u00e8me pr\u00e9voit l\u2019imposition d\u2019une peine p\u00e9cuniaire comme moyen d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019un jugement (article 950 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile), l\u2019instauration d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (article 232A du code p\u00e9nal), la possibilit\u00e9 de supprimer la garde des enfants par l\u2019un des parents lorsque celui-ci ne se conforme pas \u00e0 un jugement r\u00e9glant le droit de visite de l\u2019autre parent (article 1532 du code civil). Toute autre mani\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019un tel jugement sur des questions de garde d\u2019enfants et de droit de visite se heurterait aux principes fondamentaux de l\u2019\u00e9tat de droit et de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant car elle \u00e9quivaudrait \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une violence directe ou indirecte sur l\u2019enfant.<\/p>\n

55.\u00a0\u00a0Les imperfections du syst\u00e8me, not\u00e9es dans la pratique et qui se refl\u00e8tent dans les relations entre les parents, ne peuvent \u00eatre corrig\u00e9es que par les parents eux-m\u00eames qui, soutenus par des psychologues et des travailleurs sociaux, doivent veiller \u00e0 r\u00e9tablir un rapprochement entre l\u2019enfant et le parent qui n\u2019en a pas la garde. Toutefois, l\u2019approche th\u00e9rapeutique des parents ne peut reposer que sur leur engagement personnel, domaine dans lequel l\u2019Etat ne peut pas s\u2019impliquer. Le procureur charg\u00e9 des mineurs n\u2019est pas comp\u00e9tent pour faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions des tribunaux en la mati\u00e8re\u00a0; il ne peut, en vertu de l\u2019article 1532 du code civil, qu\u2019ordonner une expertise p\u00e9dopsychiatrique, faire des recommandations aux parents ou faire intervenir des institutions publiques dans un but d\u2019assistance aux parents.<\/p>\n

56.\u00a0\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, le droit de visite du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par les jugements no<\/sup> 4823\/2010 et 1376\/2011 du tribunal de premi\u00e8re instance. En outre, I.P. a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e de contrainte par corps d\u2019un mois et d\u2019une sanction p\u00e9cuniaire de 500 euros pour toute violation des dispositions relatives au droit de visite du requ\u00e9rant. De son c\u00f4t\u00e9, ce dernier a saisi les tribunaux comp\u00e9tents pour obtenir qu\u2019I.P. se conforme \u00e0 ses obligations, mais n\u2019a fourni aucune information sur l\u2019issue de ces proc\u00e9dures. Enfin, le requ\u00e9rant a refus\u00e9 de se conformer aux recommandations des psychologues et n\u2019a pas suivi la th\u00e9rapie propos\u00e9e par le Centre de sant\u00e9 p\u00e9dopsychiatrique et par le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

a)\u00a0\u00a0Applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8<\/p>\n

57.\u00a0\u00a0La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que nul ne conteste que la situation litigieuse rel\u00e8ve de la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 8 de la Convention, cette disposition trouvant donc \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

b)\u00a0\u00a0Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

58.\u00a0\u00a0La Cour rappelle que si l\u2019article 8 tend pour l\u2019essentiel \u00e0 pr\u00e9munir l\u2019individu contre des ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019Etat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement plut\u00f4t n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e et familiale. Elles peuvent impliquer l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, jusque dans les relations des individus entre eux. La fronti\u00e8re entre les obligations positives et les obligations n\u00e9gatives de l\u2019Etat au titre de l\u2019article 8 ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise\u00a0; les principes applicables sont n\u00e9anmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents (Odi\u00e8vre c. France <\/i>[GC], <\/i>no <\/sup>42326\/98, \u00a7 40, CEDH 2003-III\u00a0; S.H. et autres c. Autriche<\/i> [GC], no<\/sup> 57813\/00, \u00a7 87, CEDH-2011), en tenant compte toutefois de ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit constituer la consid\u00e9ration d\u00e9terminante (en ce sens, Gnahor\u00e9<\/i> c. France<\/i>, no<\/sup>\u00a040031\/98, \u00a7\u00a059, CEDH 2000-IX), pouvant, selon sa nature et sa gravit\u00e9, l\u2019emporter sur celui des parents (Sahin c. Allemagne<\/i> [GC], no <\/sup>30943\/96, \u00a7 66, CEDH 2003-VIII). L\u2019int\u00e9r\u00eat de ces derniers, notamment \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contact r\u00e9gulier avec l\u2019enfant, reste n\u00e9anmoins un facteur dans la balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu (Haase c. Allemagne,<\/i> no <\/sup>11057\/02, \u00a7 89, CEDH 2004-III (extraits).<\/p>\n

59.\u00a0\u00a0L\u2019article 8 implique ainsi le droit d\u2019un parent a\u0300 des mesures propres a\u0300 le \u00ab\u00a0r\u00e9unir\u00a0\u00bb avec son enfant et l\u2019obligation des autorit\u00e9s nationales de les prendre (Hokkanen c. Finlande<\/i>, arr\u00eat du 23 septembre 1994, s\u00e9rie A no 299-A, \u00a7\u00a055\u00a0; Sommerfeld c. Allemagne<\/i> [GC], no<\/sup> 31871\/96, \u00a7\u00a7 60-66, CEDH 2003-VIII). La Cour a soulign\u00e9 l\u2019importance du droit d\u2019un parent d\u2019avoir acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments pertinents du dossier, contenus notamment dans des rapports p\u00e9dopsychiatriques, et d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s dans le processus de l\u2019\u00e9tablissement de ces rapports (Kosmopoulou c. Gr\u00e8ce<\/i>, no<\/sup> 60457\/00, \u00a7 49, 5 f\u00e9vrier 2004).<\/p>\n

60.\u00a0\u00a0La Cour rappelle que l\u2019obligation des autorit\u00e9s nationales de prendre des mesures a\u0300 cette fin n\u2019est pas absolue car il arrive que la reprise de contacts d\u2019un parent avec son enfant ayant v\u00e9cu depuis un certain temps avec d\u2019autres personnes ne puisse avoir lieu imm\u00e9diatement, et requiert des pr\u00e9paratifs. Leur nature et leur \u00e9tendue d\u00e9pendent des circonstances de chaque esp\u00e8ce, mais la compr\u00e9hension et la coop\u00e9ration de l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es en constituera toujours un facteur important. Si les autorit\u00e9s nationales doivent s\u2019\u00e9vertuer a\u0300 faciliter pareille collaboration, leur obligation de recourir a\u0300 la coercition en la mati\u00e8re doit \u00eatre limit\u00e9e\u00a0: il leur faut tenir compte des int\u00e9r\u00eats et des droits et libert\u00e9s de ces m\u00eames personnes, et notamment des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l\u2019enfant et des droits que lui reconnait l\u2019article 8 de la Convention. En effet, la Cour a soulign\u00e9 que la plus grande prudence s\u2019impose lorsqu\u2019il s\u2019agit de recourir \u00e0 la coercition en ce domaine d\u00e9licat (Reigado Ramos c. Portugal<\/i>, no<\/sup> 73229\/01, \u00a7 53, 22\u00a0novembre 2005). Dans l\u2019hypoth\u00e8se ou\u0300 des contacts avec le parent risquent de menacer ces int\u00e9r\u00eats ou de porter atteinte a\u0300 ces droits, il revient aux autorit\u00e9s nationales de veiller a\u0300 un juste \u00e9quilibre entre eux. Le point d\u00e9cisif consiste a\u0300 savoir si les autorit\u00e9s nationales ont pris, pour faciliter les contacts familiaux, toutes les mesures n\u00e9cessaires que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles en l\u2019occurrence (voir Hokkanen<\/i> pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058\u00a0; Zawadka c. Pologne<\/i>, no<\/sup> 48542\/99, \u00a7 56, 23 juin 2005 et Reigado Ramos<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48).<\/p>\n

61.\u00a0\u00a0La Cour rappelle \u00e9galement que, dans les affaires touchant la vie familiale, la rupture du contact avec un enfant tr\u00e8s jeune peut conduire \u00e0 une alt\u00e9ration croissante de sa relation avec son parent (voir, entre autres, Pini et autres c\u00a0 Roumanie<\/i>, nos 78028\/01 et 78030\/01, \u00a7 175, CEDH 2004\u2011V (extraits)). Les perspectives d\u2019une r\u00e9union familiale s\u2019amenuiseront peu \u00e0 peu et finiront par \u00eatre an\u00e9anties si les parents biologiques et les enfants ne sont jamais autoris\u00e9s \u00e0 se rencontrer, ou si rarement qu\u2019aucun lien naturel n\u2019a de chances de se nouer entre eux (K.A. c. Finlande<\/i>, no<\/sup> 27751\/95, \u00a7 139, 14 janvier 2003).<\/p>\n

c)\u00a0\u00a0Application des principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

62.\u00a0\u00a0Un tel risque \u00e9tait flagrant dans la pr\u00e9sente affaire. En effet, depuis que le requ\u00e9rant a d\u00fb quitter le domicile conjugal le 21 janvier 2010, il n\u2019a eu que tr\u00e8s peu de fois la possibilit\u00e9 de voir ou de r\u00e9cup\u00e9rer ses enfants dans le cadre de son droit de visite. Il ressort clairement du dossier qu\u2019I.P. a pour le moins tent\u00e9 de mettre fin aux contacts du requ\u00e9rant avec ses enfants.<\/p>\n

63.\u00a0\u00a0La Cour note que, saisi d\u2019une demande de mesures provisoires le 25\u00a0janvier 2010, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes n\u2019a rendu sa d\u00e9cision que le 9 juin 2010 fixant, entre autres, le droit de visite du requ\u00e9rant. Souhaitant faire interdire les contacts du requ\u00e9rant avec ses enfants, I.P. a de nouveau saisi le tribunal d\u2019une telle demande. Le tribunal a confi\u00e9 provisoirement la garde des enfants \u00e0 I.P., mais il a soulign\u00e9 que le vrai int\u00e9r\u00eat des enfants mineurs dictait la communication r\u00e9guli\u00e8re de ceux-ci avec leur p\u00e8re, afin d\u2019\u00e9carter le risque de rel\u00e2chement de leurs liens et d\u2019assurer leur \u00e9quilibre psychosomatique et un d\u00e9veloppement normal. Il a alors fix\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles concernant le droit de visite du requ\u00e9rant, l\u2019autorisant notamment \u00e0 prendre les enfants du domicile d\u2019I.P. Enfin, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019I.P. serait susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9tenue pour une dur\u00e9e d\u2019un mois et de payer une amende de 500 euros chaque fois qu\u2019elle m\u00e9conna\u00eetrait les termes du jugement. Il ressort du dossier que la proc\u00e9dure principale concernant l\u2019attribution d\u00e9finitive de la garde est encore pendante. Un tel retard est, en soi, un indice du manque de l\u2019\u00c9tat \u00e0 ses obligations positives de prendre des mesures ad\u00e9quates, tenant compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, en vue de faciliter la r\u00e9union d\u2019un parent avec ses enfants, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019enfants de bas \u00e2ge ou il existe un risque aggrav\u00e9 d\u2019alt\u00e9ration de la relation familiale (voir paragraphes 59 et 61 ci-dessus).<\/p>\n

64.\u00a0\u00a0Les termes de ce jugement n\u2019ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s par I.P. et le requ\u00e9rant a cherch\u00e9 l\u2019assistance des autorit\u00e9s judiciaires afin de le faire respecter comme la l\u00e9gislation interne lui en donnait la possibilit\u00e9.<\/p>\n

65.\u00a0\u00a0D\u2019une part, le 9 mars 2011, le requ\u00e9rant s\u2019est adress\u00e9 au procureur d\u2019Ath\u00e8nes charg\u00e9 des mineurs. Il l\u2019invitait \u00e0 prendre toute mesure n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants et sa relation avec ceux-ci. Le procureur a ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale aupr\u00e8s du service de l\u2019assistante sociale de Nea Philadelphia. Celle-ci s\u2019est rendue au domicile d\u2019I.P. \u00e0 quatre reprises et a r\u00e9dig\u00e9 trois rapports dans une p\u00e9riode de cinq mois qu\u2019elle a envoy\u00e9s au procureur. Le 7 septembre 2011, le requ\u00e9rant a invit\u00e9 le procureur \u00e0 lui fournir copie des rapports et \u00e0 ordonner toute mesure propre \u00e0 pr\u00e9server les contacts avec ses enfants. Le procureur a cependant refus\u00e9 de lui transmettre copie des rapports. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que jusqu\u2019\u00e0 la date de la saisine de la Cour, le procureur n\u2019avait entrepris aucune autre d\u00e9marche.<\/p>\n

66.\u00a0\u00a0Il appara\u00eet donc que le procureur n\u2019a pas tenu compte du fait que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas de contact avec ses enfants depuis plusieurs mois et que l\u2019\u00e9coulement de cette p\u00e9riode sans contact avait d\u00e9j\u00e0 jou\u00e9 et continuerait \u00e0 jouer un r\u00f4le certain dans l\u2019attitude de rejet que les enfants manifestaient vis-\u00e0-vis du requ\u00e9rant. Aucune m\u00e9diation ni autre forme de processus de rapprochement n\u2019ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour aider le requ\u00e9rant et ses enfants \u00e0 r\u00e9tablir leur rapport familial, tels qu\u2019une assistance sociale cibl\u00e9e et\/ou un accompagnement th\u00e9rapeutique d\u2019I.P.<\/p>\n

67.\u00a0\u00a0D\u2019autre part, en application de la d\u00e9cision no<\/sup>\u00a01376\/2011, le requ\u00e9rant d\u00e9posa, en vertu des articles 950 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile et 232A du code p\u00e9nal, plusieurs actions et plaintes devant le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes\u00a0: les 18 et 28\u00a0f\u00e9vrier 2011, les 4, 17, 18 et 28 mars 2011, le 12 avril 2011, le 9 mai 2011, le 30 juin 2011 et le 10 octobre 2011 (paragraphe 21 ci-dessus). Toutes les audiences furent fix\u00e9es \u00e0 diverses dates en 2013 et 2014 mais \u00e0 ces dates les proc\u00e9dures furent annul\u00e9es \u00e0 la demande du requ\u00e9rant qui d\u00e9clara qu\u2019il ne souhaitait voir la m\u00e8re de ses enfants sanctionn\u00e9e par l\u2019une des peines pr\u00e9vues par les articles 950 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile ou 232A du code p\u00e9nal.<\/p>\n

68.\u00a0\u00a0La Cour en convient que les mesures judiciaires susmentionn\u00e9es, \u00e0 savoir l\u2019action pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 950 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile, l\u2019instauration d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et la mesure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a01532 du code civil, ne sont pas n\u00e9cessairement toujours adapt\u00e9es \u00e0 des situations comme celle de l\u2019esp\u00e8ce. Dans des affaires concernant le droit de garde des enfants, l\u2019ad\u00e9quation d\u2019une mesure se juge \u00e0 la rapidit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre. Lorsque des difficult\u00e9s apparaissent, dues au refus du parent avec lequel se trouve l\u2019enfant de se soumettre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision ordonnant un droit de visite de l\u2019autre parent, des mesures coercitives \u00e0 l\u2019\u00e9gard du premier sont rarement souhaitables ou efficaces dans un domaine si d\u00e9licat (Mitrova et Savik<\/i> c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine<\/i>, no<\/sup>\u00a042534\/09, \u00a7 77, 11 f\u00e9vrier 2016 et Reigado Ramos<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053). Outre le fait que les proc\u00e9dures coercitives y aff\u00e9rentes sont lentes, ce qui risque de priver le parent l\u00e9s\u00e9 d\u2019avoir des contacts avec son enfant pendant une longue p\u00e9riode, elles risquent d\u2019avoir un effet d\u00e9l\u00e9t\u00e8re sur le psychisme de l\u2019enfant mineur et miner ainsi encore plus le but recherch\u00e9, \u00e0 savoir la coop\u00e9ration des parents dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n

69.\u00a0\u00a0De ce fait, la Cour ne saurait tirer des conclusions d\u00e9favorables contre le requ\u00e9rant de la circonstance que celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre ses diff\u00e9rentes actions et plaintes contre I.P. Le requ\u00e9rant explique \u00e0 cet \u00e9gard, non sans discernement, que la poursuite de ces proc\u00e9dures emporterait le risque de pousser la m\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner davantage les enfants de sa personne, car elle fournirait \u00e0 I.P. un pr\u00e9texte suppl\u00e9mentaire pour le d\u00e9nigrer aupr\u00e8s des enfants. En outre, \u00e0 supposer m\u00eame que les plaintes eussent une issue favorable au requ\u00e9rant, elles auraient abouti \u00e0 imposer \u00e0 la m\u00e8re une sanction financi\u00e8re, voire, au pire, l\u2019emprisonnement. La Cour consid\u00e8re que l\u2019usage de mesures impliquant, dans des affaires concernant les droits de garde ou de visite, une privation de libert\u00e9 de l\u2019un des parents doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure exceptionnelle et ne saurait \u00eatre mise en \u0153uvre que lorsque les autres moyens ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s ou explor\u00e9s.<\/p>\n

70.\u00a0\u00a0La Cour ne peut que constater que les autorit\u00e9s ont failli \u00e0 leur devoir de prendre des mesures rapides et pratiques en vue d\u2019inciter les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 une meilleure coop\u00e9ration, tout en ayant \u00e0 l\u2019esprit l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants qui consiste aussi \u00e0 ne pas permettre une dilution progressive voire m\u00eame la rupture des relations avec leur p\u00e8re. Apr\u00e8s le jugement no<\/sup> 1376\/2011 fixant le droit de visite du p\u00e8re, les autorit\u00e9s se sont d\u00e9sengag\u00e9es de tout contr\u00f4le de son ex\u00e9cution. \u00c0 part l\u2019enqu\u00eate sociale ordonn\u00e9e par le procureur charg\u00e9 des mineurs aupr\u00e8s du service de l\u2019assistante sociale \u00e0 l\u2019invitation du requ\u00e9rant le 9 mars 2011, et qui s\u2019est \u00e9tal\u00e9e sur cinq mois, aucune autre mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par les autorit\u00e9s. Cette enqu\u00eate et les cinq rapports auxquels elle a donn\u00e9 lieu n\u2019ont d\u2019ailleurs abouti \u00e0 la prise d\u2019aucune mesure concr\u00e8te. La lettre adress\u00e9e le 7\u00a0septembre 2011 par le requ\u00e9rant au procureur pr\u00e8s la Cour de cassation pour se plaindre de l\u2019inactivit\u00e9 du procureur charg\u00e9 des mineurs n\u2019a m\u00eame pas fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse. Les autorit\u00e9s ont ainsi laiss\u00e9 se consolider une situation de facto<\/i> au m\u00e9pris du jugement no<\/sup> 1376\/2011.<\/p>\n

71.\u00a0\u00a0Or, pendant toute cette p\u00e9riode le requ\u00e9rant \u00e9tait priv\u00e9, par l\u2019effet du comportement d\u2019I.P., de tout contact avec ses enfants. M\u00eame l\u2019exp\u00e9rience \u00e0 premi\u00e8re vue prometteuse tent\u00e9e par la p\u00e9dopsychiatre M.T., avec l\u2019accord initial d\u2019I.P., a \u00e9t\u00e9 de courte dur\u00e9e, I.P. y ayant mis un terme en refusant de donner les enfants au requ\u00e9rant pour les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 2011.<\/p>\n

72.\u00a0\u00a0La Cour constate que les enfants du requ\u00e9rant n\u2019ont pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien psychologique pour maintenir et tenter ainsi d\u2019am\u00e9liorer leurs rapports avec leur p\u00e8re. La Cour n\u2019ignore pas le fait que l\u2019impasse dans les contacts du requ\u00e9rant avec ses enfants est due surtout au manque de collaboration d\u2019I.P. Cependant, un tel manque de coop\u00e9ration ne saurait dispenser les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de mettre en \u0153uvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (Reigado Ramos c. Portugal<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55).<\/p>\n

73.\u00a0\u00a0Quant au refus des autorit\u00e9s de communiquer au requ\u00e9rant les rapports \u00e9tablis par les p\u00e9dopsychiatres, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 l\u2019importance que rev\u00eat pour les parents le fait d\u2019\u00eatre toujours plac\u00e9s en position d\u2019avancer tous les arguments leur permettant d\u2019obtenir des contacts avec leur enfant et le fait de pouvoir prendre connaissance des rapports psychiatriques ordonn\u00e9s par le procureur dans des affaires concernant l\u2019acc\u00e8s de parents \u00e0 leurs enfants (Kosmopoulou<\/i>, pr\u00e9cit\u00e9). Or, tout comme dans cette affaire, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise en l\u2019esp\u00e8ce par le procureur suite \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de diff\u00e9rents rapports dont le contenu d\u00e9montrait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un soutien psychologique impliquant sans doute tous les membres de la famille du requ\u00e9rant.<\/p>\n

74.\u00a0\u00a0En d\u00e9finitive, la Cour ne saurait reprocher au requ\u00e9rant le fait de ne pas avoir poursuivi ses actions civiles ou plaintes p\u00e9nales qui auraient pu permettre aux autorit\u00e9s d\u2019utiliser \u00e0 l\u2019encontre de la m\u00e8re des moyens de contrainte, tels des amendes voire l\u2019emprisonnement. Quoique les autorit\u00e9s \u00e9taient parfaitement au courant de l\u2019obstruction d\u2019I.P.au droit de visite du requ\u00e9rant, elles n\u2019ont entrepris aucune d\u00e9marche se contentant de prendre acte de la situation. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour ne peut que relever l\u2019inertie du procureur charg\u00e9 des mineurs suite \u00e0 la communication des rapports \u00e9tablis par l\u2019assistance sociale ainsi que le refus du procureur de transmettre au requ\u00e9rant ces rapports afin que celui-ci puisse entreprendre un travail concret avec les p\u00e9dopsychiatres.<\/p>\n

75.\u00a0\u00a0La Cour conclut que les autorit\u00e9s sont rest\u00e9es bien en de\u00e7\u00e0 de ce qu\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles afin de satisfaire \u00e0 leur obligation positive de prendre des mesures ad\u00e9quates pour favoriser une r\u00e9union \u00e9ventuelle du requ\u00e9rant avec ses enfants et prot\u00e9ger le droit de celui-ci au respect de sa vie familiale,<\/p>\n

76.\u00a0\u00a0Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

II.\u00a0\u00a0SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n

77.\u00a0\u00a0Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A.\u00a0\u00a0Dommage<\/p>\n

78.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 50\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il aurait subi faute d\u2019avoir pu pendant cinq ans avoir une vie familiale avec ses enfants.<\/p>\n

79.\u00a0\u00a0Le Gouvernement soutient que la somme r\u00e9clam\u00e9e est exag\u00e9r\u00e9e et qu\u2019en cas de constat de violation, ce constat constituerait une satisfaction suffisante.<\/p>\n

80.\u00a0\u00a0La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 7\u00a0000 EUR au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

B.\u00a0\u00a0Frais et d\u00e9pens<\/p>\n

81.\u00a0\u00a0Le requ\u00e9rant demande \u00e9galement 8\u00a0450 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les juridictions internes (notamment pour l\u2019action ayant abouti au jugement no<\/sup> 1376\/2011 et les diff\u00e9rentes plaintes) et 12\u00a0300 EUR pour ceux engag\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n

82.\u00a0\u00a0Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant faute pour lui d\u2019avoir produit les justificatifs n\u00e9cessaires.<\/p>\n

83.\u00a0\u00a0Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant ne produit aucune facture en ce qui concerne les frais engag\u00e9s ni devant la Cour ni devant les juridictions saisies, \u00e0 part celle concernant l\u2019audience devant le tribunal ayant donn\u00e9 lieu au jugement no<\/sup> 1376\/2011. Toutefois, il s\u2019agit l\u00e0 du jugement fixant le droit de visite du requ\u00e9rant et non d\u2019une proc\u00e9dure ou d\u00e9marche visant \u00e0 le faire appliquer, ce qui est son grief devant la Cour.<\/p>\n

84.\u00a0\u00a0Il \u00e9chet donc de rejeter ses pr\u00e9tentions au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

C.\u00a0\u00a0Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/p>\n

85.\u00a0\u00a0La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/p>\n

1.\u00a0\u00a0D\u00e9clare<\/i>, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2.\u00a0\u00a0Dit<\/i>, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0Dit<\/i>, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n

a)\u00a0\u00a0que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois, \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de 7\u00a0000 EUR (sept mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

b)\u00a0\u00a0qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4.\u00a0\u00a0Rejette<\/i>, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 juin 2016, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0 Abel Campos\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Mirjana Lazarova Trajkovska
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n

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